INOVEV : Conditions Générales de Vente
Version: 21 septembre 2012
1. Préambule
1.1. Ces Conditions Générales de ventes (CGV) s'appliquent à toutes les transactions entre les utilisateurs et / ou clients du site (UCS).
Toutes les commandes passées (y compris la commande de produits gratuits) impliquent l'acceptation intégrale par l’UCS de ces CGV à l'exclusion de tout autre document, sans aucune réserve.
L'acceptation de ces CGV est finalisée en cliquant sur la case accord CGV ("j’ai lu les conditions générales de vente et y adhère sans réserve").
1.2. La version en vigueur au moment de la conclusion de la transaction, que l’UCS doit accepter lors de la commande des produits, est celle qui fait foi.
1.3. Les CGA (Conditions Générales d’Achat) ne sont valides que si elles sont reconnues par INOVEV entièrement ou en partie. Toute suspension de ces CGV ou des parties d'entre elles ou de toute reconnaissance des termes des CGA doivent être expressément confirmées par écrit par INOVEV.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV sauf si elle est consignée par écrit sur le bon de commande dans sa forme définitive et exécutoire.
2. Langues
2.1 La version originale des CGV est écrite en langue anglaise.
Elles sont ensuite converties dans d'autres langues.
2.2. En cas de divergences entre la version originale anglaise et une autre version linguistique de ces CGV, la version originale anglaise a la priorité.
3. Passation des commandes
3.1 Passer une commande de produits payés ou de produits gratuits implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.
3.2 Les données enregistrées par INOVEV constituent la preuve de toutes les transactions effectuées avec les UCS.
L'UCS doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à INOVEV lors de la commande, notamment l'adresse de facturation et l'adresse e-mail. INOVEV ne pourra pas être tenu responsable des erreurs et des conséquences qui en résulteraient.
4. Livraison des produits
La plupart des produits sont fournis par INOVEV sous la forme de fichiers électroniques de données.
Toutefois, dans certains cas INOVEV pourra offrir des produits physiques.
4.1. Fichiers électroniques de données
Ce qui suit s'applique à la livraison des fichiers de données électroniques:
Le téléchargement du produit est possible lorsque le paiement a été effectué.
En cliquant sur la case à cocher "accord de CGV" ("Je suis d'accord avec les termes et conditions de service et j'y adhère sans condition"), l'UCS reconnaît qu'il dispose d'informations suffisantes concernant le produit pour l'acheter.
Aucun remboursement du produit ne sera possible en raison d'un décalage entre la réalité du produit et l'attente de l’UCS.
4.2. Les produits physiques
Ce qui suit s'applique à des livraisons de marchandises électroniques physiques:
Le déclenchement du paiement et, partant, l'acceptation du contrat sont assujettis à la légalité et la disponibilité des produits commandés. Si le contrat n'est pas accepté, l'UCS ne sera pas facturé et il sera immédiatement informé par e-mail.
La propriété et les risques sont transférés à l'UCS lors de la remise des marchandises au bureau de poste ou à un autre service d'expédition couramment utilisé.
4.3. Utilisation des informations et des données qui sont fournies
Une fois le paiement effctué, l’UE peut avoir la possibilité d’accéder à des informations et des données accessibles aux seules personnes enregistrées.
Ces informations et données peuvent être téléchargées par l’UE.
L’UE a le droit d’utiliser cette information à ses propres fins mais ne dispose pas du droit de les transmettre à autrui (même au sein de sa propre société), que cela soit de manière gratuite ou payante.
Dans tous les cas ces informations et données restent la pleine propriété d’Inovev.
5. Paiement
5.1. Le paiement est possible en ligne par carte, virement bancaire, chèque ou tout autre moyen offert par INOVEV.
Les virements doivent être effectués sur le compte bancaire dont les coordonnées sont affichées lorsque l'achat est finalisé. Le compte bancaire d’INOVEV est situé en France et tous les coûts résultant du transfert doivent être payés par l'UCS.
Si, dix (10) jours ouvrables après que la commande est passée, un virement d'une somme égale au montant total de la commande n'a pas été reçu, INOVEV peut annuler toute la transaction.
5.2. INOVEV se réserve le droit de bloquer une transaction pendant le temps nécessaire pour mener à bien les contrôles anti-fraude.
5 .3. Les produits et / ou les services seront fournis seulement après le paiement par l'UCS.
5.4. Valeur Ajoutée (TVA)
Pour les livraisons en France, le prix indiqué avant le paiement inclut la valeur légale applicable de la TVA.
Pour les exportations vers d'autres pays, le prix indiqué est un prix net hors TVA.
Pour les livraisons au sein de l'Union européenne, l’UCS doit fournir son numéro de TVA européen (une rubrique est affichée à cet effet dans la commande en ligne).
6. Confidentialité
6.1. Les informations et données relatives à l’UCS sont demandées par INOVEV pour la gestion des commandes et la relation d'affaires. Elles peuvent être transmises à des sociétés qui sont impliquées dans le traitement de la commande, notamment en ce qui concerne le paiement en ligne.
Cette information est également conservée:
- pour des raisons de sécurité,
- et afin d'être en mesure de comprendre les besoins de l’UCS et de lui fournir un meilleur service, et en particulier pour les raisons suivantes:
o tenue de dossiers internes.
o INOVEV peut utiliser ces informations pour améliorer ses produits et services.
o INOVEV pourra envoyer des courriels promotionnels sur les nouveaux produits, offres spéciales ou d'autres informations qui peuvent intéresser l’UCS en utilisant l'adresse e-mail fournie par l’UCS.
o de temps à autre, INOVEV peut également utiliser les informations fournies par l’UCS pour le contacter à des fins d’étude de marché.
En vertu de la protection des données personnelles par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'UCS a un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant recueillies par la société INOVEV dans le cadre de son activité.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l'adresse remove-personaldata@inovev.com ou en écrivant à:
Inovev - Service suppression des données personnelles
34 rue Camille Pelletan, F-92300 Levallois-Perret
6.2. Le site Web INOVEV utilise un processus automatique de placement d’un cookie dans l'ordinateur de l’UCS afin de pouvoir enregistrer des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site. L'UCS peut cependant bloquer l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur Internet en conséquence.
6.3. Enfin, l'UCS reconnaît qu’INOVEV peut être tenu, conformément à ses obligations légales, de révéler des données personnelles relatives à l'UCS dans le cadre de procédures juridiques (ordonnances de la cour, etc.).
7. Droit applicable, lieu d'exécution et la juridiction
7.1. Au cas où certains termes des CGV seraient nuls ou invalides ou seraient déclarés invalides, ceci n'affectera pas les autres termes. Le terme nul ou vide sera remplacé par un terme juridiquement valable qui sera aussi proche que possible de l’objet du contrat conformément à la bonne foi et les intérêts légitimes des deux parties au contrat.
7.2. Dans le cas de divergences d'opinion dans le cadre de leur contrat, les parties s'engageront à recourir à la médiation avant de commencer une procédure judiciaire. Les parties devront préciser conjointement le médiateur.
7.3. Le lieu d'exécution et de compétence de la juridiction est convenu être à Paris, France.
Toutefois, INOVEV a le droit de poursuivre l'UCS ou son successeur légal auprès de la cour ayant juridiction sur son lieu d'affaires ou dans tout autre tribunal compétent.
7.4. Les dispositions de la loi française s’appliquent à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, même si l'ordonnance est rendue à l'étranger ou les marchandises livrées à l'étranger.
7.5. INOVEV se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version pertinente des CGV peut être consultée sur le site et imprimée à partir de www.inovev.com.
8. Garanties / Responsabilité
8.1. En cliquant sur la case à cocher «accord de CGV», l'UCS reconnaît qu'il dispose d'informations suffisantes sur le produit pour pouvoir l’acheter.
Aucun remboursement du produit ne sera possible en raison d'un décalage entre la réalité du produit et l'attente de l’UCS.
8.2. INOVEV ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou le vol du mot de passe de l’utilisateur, de son identifiant, ou des informations de son compte sur le site. De même INOVEV ne pourra pas être tenu responsable de la perte de contenu ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation de son mot de passe ou de son identifiant par un tiers.
8.3. La responsabilité d’INOVEV, pour laquelle elle ou ses employés, représentants légaux ou agents seraient à blâmer, est limitée à un acte délibéré. Ceci ne s'applique pas à une violation majeure des droits contractuels et un manquement à une promesse.
9. Cas de force majeure
INOVEV s'engage dans le cadre de la technologie actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés sur le Site. Cependant, il ne sera pas tenu responsable en cas de perturbation du site Web imputable à un cas de force majeure ou causée par un tiers ou un UCS, ainsi que par des incidents techniques.
INOVEV ne peut donc pas être tenu pour responsable de défaillance dans ses obligations contractuelles en raison de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les parties reconnaissent et conviennent entre elles, sans que cette liste soit exhaustive, que la force majeure, notamment, ou des circonstances exceptionnelles ou la faute d'un tiers se référent à des dommages en provenance de ou causés par : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surcharges électriques, les grèves, les coupures d'électricité, la défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou les troubles civils, les attentats terroristes, les restrictions réglementaires relatives à la fourniture de services de télécommunications, la perte de connectivité et de connexion due à des opérateurs publics et privés dont INOVEV dépend.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations d’INOVEV cités dans les CGV, pour toute leur durée. Toutefois, si un cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, l'une ou l'autre des parties serait en droit de mettre fin à leur relation, après l'envoi d'une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception, informant l'autre partie de cette décision.